Publié le 19 janvier 2026

Réintégration dans la nationalité suisse

La réintégration dans la nationalité suisse n’est possible que pour les personnes ayant auparavant possédé la nationalité suisse mais l’ayant ensuite perdue par péremption, par libération ou, pour les femmes suisses, par mariage avant 1992 avec un ressortissant de nationalité étrangère.

Vous avez perdu la nationalité suisse et souhaitez la récupérer. Vous trouverez des informations sur la réintégration dans la nationalité suisse ainsi que les conditions générales sur la page internet du Secrétariat d’État aux migrations (SEM).

SEM: Réintégration dans la nationalité suisse

Le SEM est compétent pour les demandes déposées à l’étranger auprès d’une représentation suisse.

• Procédure générale auprès de la représentation suisse pour les personnes domiciliées à l’étranger

  • Vous remettez à la représentation compétente votre dossier de demande constitué des formulaires dûment complétés, datés et signés ainsi que des annexes requises.
  • Vous réglez une avance de frais pour le traitement de votre demande - voir la rubrique «Émoluments»;
  • La représentation vous invite à un entretien personnel durant lequel elle examinera entre autres les liens étroits avec la Suisse et les autres conditions spécifiques requises.
  • La représentation transmet au SEM le dossier de demande accompagné d’un rapport.
  • Le SEM statue sur le dossier de demande et rend une décision laquelle peut faire l’objet, le cas échéant, d’un recours auprès du Tribunal administratif fédéral en Suisse.
  • La décision du SEM vous est notifiée.
  • Un éventuel document d’identité suisse peut être commandé.

• Enfants mineurs étrangers compris dans la demande

  Vos enfants mineurs sont compris dans la demande,

  • s’ils sont soumis à votre autorité parentale;
  • s’ils vivent avec vous;
  • s’ils y consentent par écrit lorsqu’ils sont âgés de 16 ans et plus.

• Documents à présenter à la représentation suisse

  Sur demande, la représentation vous fera parvenir les documents suivants que vous voudriez bien lui retourner complétés dans une langue nationale suisse, datés et signés:

  • Formulaire «Demande de naturalisation facilitée art. 27 al. 1 LN»
  • Feuille d’information relative à l’art. 27 al. 1 LN
  • Déclaration concernant le respect de la sécurité et de l'ordre publics
  • Autorisation en vue de l’obtention de renseignements
  • Questionnaire relatif aux liens étroits avec la Suisse
  • Liste des documents requis pour la demande selon l’art. 27 al. 1 LN

  Les justificatifs suivants concernant entre autres le respect de la sécurité et de l’ordre publics sont également à présenter - la représentation renseigne sur les documents qui peuvent être obtenus dans le pays de domicile à l’étranger:

  • Extrait du casier judiciaire
  • Extrait du registre des poursuites
  • Attestation fiscale
  • Attestation de bénéficiaire ou de non-bénéficiaire de l’aide sociale
  • Attestation d’infractions ou de non-infractions pour les mineurs

  Attention:

  • Les documents qui ne sont pas dûment complétés dans une langue nationale suisse, datés et signés ou qui sont illisibles seront renvoyés.
  • Les originaux des actes étrangers demandés ne doivent pas dater de plus de trois mois (six mois pour les actes de l’état civil) et doivent être munis de la légalisation de l’autorité étrangère compétente.
  • Les documents étrangers qui ne sont pas rédigés en allemand, en français ou en italien, doivent être munis d'une traduction certifiée conforme dans une langue nationale suisse.

• Actes d’état civil étrangers non encore inscrits dans le registre suisse de l’état civil

  Les actes d’état civil étrangers qui ne sont pas encore inscrits dans le registre suisse de l’état civil peuvent être remis en même temps que votre demande de réintégration.

  Les originaux des actes étrangers ne doivent pas dater de plus de six mois et doivent être munis de la légalisation de l’autorité étrangère compétente.

  Les documents qui ne sont pas rédigés en allemand, en français ou en italien, doivent être munis d'une traduction certifiée conforme dans une langue nationale suisse.

  Les autorités de l’état civil compétentes en Suisse peuvent facturer séparément des émoluments pour leurs prestations d’état civil (vérification des documents étrangers dans le but d’une transcription des données d’état civil dans le registre suisse de l’état civil), ceci conformément à l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC; RS 172.042.110), et les faire encaisser via la représentation suisse.

• Actes d’état civil suisses

  En cas de besoin, un acte d’état civil suisse (par exemple, certificat de famille suisse) peut être commandé auprès de l’autorité de l’état civil compétente en Suisse. Vous trouverez les coordonnées des autorités de l’état civil compétentes sur la page internet de l’Office fédéral de la justice (OFJ): Compétences et autorités

  Moyennant le paiement d’une avance de frais nécessaire, la commande d’un acte d’état civil suisse peut également être effectuée par l’intermédiaire de votre représentation.

• Entretien personnel auprès de la représentation suisse

  À la réception de votre dossier de demande, la représentation conviendra avec vous d’une date d’entretien personnel qui, en principe, sera mené dans une langue nationale suisse.

  Vous serez alors invité/e à vous présenter personnellement accompagné/e des éventuels enfants mineurs dès l'âge de douze ans compris dans votre demande.

  Durant l’entretien personnel avec la personne requérante (un entretien séparé aura également lieu avec les enfants mineurs de douze ans et plus, inclus dans la demande) seront examinés entre autres,

  • les liens étroits avec la Suisse, c’est-à-dire notamment
    • les séjours réguliers en Suisse (au moins trois séjours en Suisse d’une durée minimale de cinq jours lors des six dernières années);
    • les connaissances d’une langue nationale suisse;
    • les connaissances générales de la Suisse (géographie, histoire, politique, société, etc.) – voir rubrique « Liens » pour des liens utiles à la préparation à l’entretien personnel;
    • les contacts avec des Suisses;
    • les personnes de référence domiciliées en Suisse;
  • le respect de la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
  • le respect de la sécurité et de l’ordre public;
  • le respect des valeurs de la Constitution fédérale suisse;
  • la participation à la vie économique ou acquisition d’une formation;
  • l’encouragement et soutien de l’intégration des membres de la famille, c’est-à-dire notamment
    • l’apprentissage d’une langue nationale suisse;
    • la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation dans le pays de résidence;
    • la participation à la vie sociale et culturelle des ressortissants suisses.

• Durée de la procédure

  La représentation suisse remet, en règle générale, son rapport d’enquête au SEM dans les douze mois (art. 22 OLN).

  Le SEM statue sur une demande de naturalisation facilitée ou de réintégration, en règle générale, dans un délai de douze mois à compter de la réception du dossier de demande accompagné du rapport d’enquête de la représentation suisse compétente (art. 23 OLN).

  Tout changement d’adresse ou de faits d’état civil (mariage, séparation, divorce, naissances, décès, adoption, etc.) pendant cette période doit être communiqué à la représentation suisse compétente.

• Émoluments

  Une avance de frais est réglée au moment du dépôt de la demande. Elle est perçue dans la devise déterminée par la représentation suisse et selon l’évolution du taux de change en cours. Elle doit couvrir notamment les émoluments suivants et ne comprend pas les éventuels émoluments facturés séparément par les autorités de l’état civil pour leurs prestations.

  • Emoluments

    PDF211.72 kB19 janvier 2026

  Il n’est perçu aucun émolument pour les enfants mineurs qui sont compris dans la demande de l’un de leurs parents.

  Ces émoluments ne sont en principe pas remboursables en cas de décision négative du SEM ou du retrait de la demande en cours de procédure.

  La représentation suisse compétente pour le lieu de domicile vous renseigne à ce sujet.

Important

La législation suisse admet la double nationalité. Vous pouvez en principe conserver votre nationalité d’origine. Il est possible toutefois que l’acquisition de la nationalité suisse vous fasse perdre votre nationalité d’origine si la législation de votre pays le prévoit. Les autorités du pays d’origine fournissent à ce sujet des informations faisant foi.

Double nationalité

Liens

• SEM: Réintégration dans la nationalité suisse
• SEM: FAQ – Nationalité suisse
• SEM: Manuel sur la nationalité suisse
• Loi sur la nationalité suisse (LN; RS 141.0)
• Ordonnance sur la nationalité suisse (OLN; RS 141.01)
• Ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC; RS 172.042.110)
• Liste des offices d'état civil et des autorités de surveillance en Suisse
• Découvrir la Suisse
• SWI swissinfo.ch – La Suisse, mode d’emploi
• Chancellerie fédérale ChF: La Confédération en bref
• ch.ch

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